Acronyme

Acronymes
Définition
Description
Source
APD | AC
Autorité de Protection des Données / Autorité de Contrôle
Chaque pays de l'union européen a une APD.
En France, c'est la CNIL
CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
La CNIL est l'APD française.
APD/GBA
APD belge
AEPD
APD espagnole
DCP
Données à Caractère Personnel
Une donnée à caractère personnel ou DCP
(couramment « données personnelles »)
correspond en droit français à toute information
relative à une personne physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement...
Wikipédia
DPO | DPD
Data Protection Officer | Délégué à la Protection des Données
En droit européen, le Délégué à la protection des données
(abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer)
est la personne chargée de la protection des données
personnelles au sein d'une organisation.
Wikipédia
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
 
RT
Responsable de Traitement
Le responsable de traitement est la personne morale
(entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine
les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire
l’objectif et la façon de le réaliser.
En pratique et en général, il s’agit de la
personne morale incarnée par son représentant légal.
CNIL
PC
Personne Concernée
Personne concernée par des DCP
Contentieux
Acronymes
Définition
Description
Source
CE
Conseil d'État
CC
Conseil Constitutionnel
CJUE
Cour de Justice de l'Union Européenne
La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement
Cour de justice des Communautés européennes,
est l'une des sept institutions de l'Union européenne.
Elle regroupe deux juridictions : 
- la Cour de justice et le Tribunal.
- Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions
est à Luxembourg.
Wikipédia
JP
Jurisprudence
QPJ
Question Préjudicielle à la CJUE
REP
Recours en Excès de Pouvoir
IàG
Intérêt à Agir
DINIF
désistement – incompétence – non-lieu à statuer – irrecevabilité – fond
EMA / EA
Erreur Manifeste d’Appréciation / Erreur d’Appréciation