Formation restreinte CNIL
Se rendre à la CNIL
3 place de Fontenoy 75007 Paris France https://www.openstreetmap.org/node/5299265721#map=19/48.850663/2.307883
Il y a une fouille à l’entrée (scan rayon X des bagages + portique de sécurité)
Se présenter ensuite à l’accueil (à droite de l’entrée) pour obtenir un badge (prévoir une pièce d’identité)
Le public attend ensuite au niveau du petit salon d’attente (à gauche de l’entrée)
Un agent de la CNIL vient chercher le public quelques minutes avant l’audience
Audience
L’audience se tient toujours selon la même forme, qui est d’ailleurs rappelé par le Président de séance
Présentation du rapport par le Rapporteur
Le Rapporteur commence par rappeler les faits et présente les violations qu’il retient.
Point importants à noter :
- Dates principales (date des faits, du ou des contrôles, du dépôt du rapport…)
- Faits et qualification des faits (articles du RGPD/LCEN/ePrivacy enfreints…)
- Les volumes éventuels de données concernées (nombre de plaignants, de dossiers en infraction…)
- Le RT a-t-il commencé à se mettre ou s’est-il déjà mis en conformité
Il présente ensuite sa proposition de sanction.
Points importants à noter :
- Injonctions ou mise-en-demeure à se mettre en conformité et sur quels points
- Astreinte éventuelle
- Montant de l’amende et motivation associée
- Publicité ou non de la sanction et motivation associée
Défense du Responsable de Traitement
La parole est ensuite donnée au Responsable de Traitement (généralement avocat, DPO, RSSI et PDG)
Points importants à noter :
- La position affichée par le RT (reconnaît les faits, les minise, les conteste)
- Les explications fournies sur le contexte ou explication des violations
- Sa position vis-à-vis de la sanction (publicité, montant…)
Questions de la Formation Restreinte
Les membres de la Formation Restreinte sont ensuite amenées à interroger autant le Rapporteur que le RT
Points importants à noter :
- Les questions et les réponses
Parole en dernier du RT
La parole est laissée une dernière fois au RT qui doit l’avoir en dernier
Points importants à noter :
- Les questions et les réponses