Acronyme

Acronymes	Définition	Description	Source
APD | AC	Autorité de Protection des Données / Autorité de Contrôle	Chaque pays de l'union européen a une APD. En France, c'est la CNIL
CE	Conseil d'État
CJUE	Cour de Justice de l'Union Européenne	La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes, est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions : - la Cour de justice et le Tribunal. - Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg.	Wikipédia
CNIL	Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés	La CNIL àest l'APD française.
APD/GBA	APD belge
AEPD	APD espagnole
DCP	Données à Caractère Personnel	Une donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement...	Wikipédia
DPO | DPD	Data Protection Officer | Délégué à la Protection des Données	En droit européen, le Délégué à la protection des données (abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) est la personne chargée de la protection des données données personnelles au sein d'une organisation.	Wikipédia
RGPD	Règlement Général sur la Protection des Données
RT	Responsable de Traitement	Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.	CNIL
PC	Personne Concernée	Personne concernée par des DCP

Contentieux

Acronymes	Définition	Description	Source
CE	Conseil d'État
CC	Conseil Constitutionnel
CJUE	Cour de Justice de l'Union Européenne	La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes, est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions : - la Cour de justice et le Tribunal. - Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg.	Wikipédia
JP	Jurisprudence
QPJ	Question Préjudicielle à la CJUE
REP	Recours en Excès de Pouvoir
IàG	Intérêt à Agir
DINIF	désistement – incompétence – non-lieu à statuer – irrecevabilité – fond