Acronyme

Acronymes	Définition	Description	Source
APD | AC	Autorité de Protection des Données / Autorité de Contrôle	Chaque pays de l'union européen a une APD. En France, c'est la CNIL

CE Conseil d'État CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne La Cour de justice de l'Union européenne,
anciennement Cour de justice des Communautés
européennes, est l'une des sept institutions de
l'Union européenne.
Elle regroupe deux juridictions :
- la Cour de justice et le Tribunal.
- Le siège de l'institution et de ses différentes
juridictions est à Luxembourg. Wikipédia CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés La CNIL àest l'APD française. APD/GBA APD belge AEPD APD espagnole DCP Données à Caractère Personnel Une donnée à caractère personnel ou DCP
(couramment « données personnelles »)
correspond en droit français à toute information
relative à une personne physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement... Wikipédia DPO | DPD Data Protection Officer | Délégué à la Protection des Données En droit européen, le Délégué à la protection des données
(abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer)
est la personne chargée de la protection des données
données personnelles au sein d'une organisation. Wikipédia RGPD Règlement Général sur la Protection des Données   RT Responsable de Traitement Le responsable de traitement est la personne morale
(entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine
les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire
l’objectif et la façon de le réaliser.
En pratique et en général, il s’agit de la
personne morale incarnée par son représentant légal. CNIL PC Personne Concernée Personne concernée par des DCP

Contentieux

Acronymes Définition Description Source CE Conseil d'État CC Conseil Constitutionnel CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement
Cour de justice des Communautés européennes,
est l'une des sept institutions de l'Union européenne.
Elle regroupe deux juridictions :
- la Cour de justice et le Tribunal.
- Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions
est à Luxembourg. Wikipédia JP Jurisprudence QPJ Question Préjudicielle à la CJUE REP Recours en Excès de Pouvoir IàG Intérêt à Agir DINIF désistement – incompétence – non-lieu à statuer – irrecevabilité – fond