Acronyme

RGPD

APD ou AC : Autorité de Protection des Données / Autorité de Contrôle PC : Personne Concernée RT : Responsable de Traitement

Contentieux

CE : Conseil d’État CC : Conseil Constitutionnel QPJ : Question PréJudicielle JP : jurisprudence REP : Recours en Excès de Pouvoir IAG : Intérêt à Agir

Divers

APD/GBA : Autorité de Contrôle belge AEPD : Autorité de Contrôle espagnole