Acronyme

RGPD

• APD ou AC : Autorité de Protection des Données / Autorité de Contrôle
• PC : Personne Concernée
• RT : Responsable de Traitement

Contentieux

• CE : Conseil d’État
• CC : Conseil Constitutionnel
• QPJ : Question PréJudicielle
• JP : jurisprudence
• REP : Recours en Excès de Pouvoir
• IAG : Intérêt à Agir

Divers

• APD/GBA : Autorité de Contrôle belge
• AEPD : Autorité de Contrôle espagnole