| APD |
Autorité de Protection des Données |
Chaque pays de l'union européen a une APD. En France, c'est la CNIL |
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| CE |
Conseil d'État |
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| CJUE |
Cour de Justice de l'Union Européenne |
La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes, est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. |
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_l'Union_européenne |
| CNIL |
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés |
La CNIL à l'APD française. |
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| CE |
Conseil d'État |
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| DCP |
Données à Caractère Personnel |
Une donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement... |
https://fr.wikipedia.org/wiki/Données_personnelles |
| DPO | DPD |
Data Protection Officer | Délégué à la Protection des Données |
En droit européen, le Délégué à la protection des données (abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) est la personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'une organisation. |
https://fr.wikipedia.org/wiki/Délégué_à_la_protection_des_données |
| RGPD |
Règlement Général sur la Protection des Données |
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| RT |
Responsable de Traitement |
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal. |
https://www.cnil.fr/fr/definition/responsable-de-traitement |
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