Acronyme
| Acronymes | Définition | Description | Source |
|---|---|---|---|
| APD | Autorité de Protection des Données | Chaque pays de l'union européen a une APD. En France, c'est la CNIL |
|
| CE | Conseil d'État | ||
| CJUE | Cour de Justice de l'Union Européenne | La Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes, est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions : - la Cour de justice et le Tribunal. - Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. |
Wikipédia |
| CNIL | Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés | La CNIL à l'APD française. |
(couramment « données personnelles »)
correspond en droit français à toute information
relative à une personne physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement... Wikipédia DPO | DPD Data Protection Officer | Délégué à la Protection des Données En droit européen, le Délégué à la protection des données
(abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer)
est la personne chargée de la protection des données
personnelles au sein d'une organisation. Wikipédia RGPD Règlement Général sur la Protection des Données RT Responsable de Traitement Le responsable de traitement est la personne morale
(entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine
les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire
l’objectif et la façon de le réaliser.
En pratique et en général, il s’agit de la
personne morale incarnée par son représentant légal. CNIL