Formation restreinte CNIL

Se rendre à la CNIL

3 place de Fontenoy 75007 Paris France https://www.openstreetmap.org/node/5299265721#map=19/48.850663/2.307883

Il y a une fouille à l’entrée (scan rayon X des bagages + portique de sécurité)
Se présenter ensuite à l’accueil (à droite de l’entrée) pour obtenir un badge (prévoir une pièce d’identité)
Le public attend ensuite au niveau du petit salon d’attente (à gauche de l’entrée)
Un agent de la CNIL vient chercher le public quelques minutes avant l’audience

Durant l’audience

Audience

L’audience se tient toujours selon la même forme, qui est d’ailleurs rappelé par le Président de séance

Présentation du rapport par le Rapporteur

Le Rapporteur commence par rappeler les faits et présente les violations qu’il retient.

Point importants à noter :

Dates principales (date des faits, du ou des contrôles, du dépôt du rapport…)
Faits et qualification des faits (articles du RGPD/LCEN/ePrivacy enfreints…)
Les volumes éventuels de données concernées (nombre de plaignants, de dossiers en infraction…)
Le RT a-t-il commencé à se mettre ou s’est-il déjà mis en conformité

Il présente ensuite sa proposition de sanction.

Points importants à noter :

Injonctions ou mise-en-demeure à se mettre en conformité et sur quels points
Astreinte éventuelle
Montant de l’amende et motivation associée
Publicité ou non de la sanction et motivation associée

Défense du Responsable de Traitement

La parole est ensuite donnée au Responsable de Traitement (généralement avocat, DPO, RSSI et PDG)

Points importants à noter :

La position affichée par le RT (reconnaît les faits, les minise, les conteste)
Les explications fournies sur le contexte ou explication des violations
Sa position vis-à-vis de la sanction (publicité, montant…)

Questions de la Formation Restreinte

Les membres de la Formation Restreinte sont ensuite amenées à interroger autant le Rapporteur que le RT

Points importants à noter :

Les questions et les réponses

Parole en dernier du RT

La parole est laissée une dernière fois au RT qui doit l’avoir en dernier

Points importants à noter :

Les questions et les réponses